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1 tribunal est compétent pour ...
суду подведомственны... ( такие-то дела);...суду подсудны... ( такие-то дела)Dictionnaire de droit français-russe > tribunal est compétent pour ...
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2 tribunal
mсуд; трибунал; состав [члены] судаciter devant le tribunal — вызывать в суд;
comparaître devant le tribunal — отвечать в судебном порядке, предстать перед судом;
compléter [composer] le tribunal — входить в состав суда;
déférer au tribunal — передавать в суд; привлекать к судебной ответственности;
dessaisir le tribunal — прекращать дело в суде;
être attrait devant un tribunal — быть привлеченным к суду;
saisir un tribunal d'une affaire — передавать дело в суд; возбуждать дело в суде
- tribunal d'arbitragetribunal siégeant en deuxième instance — суд, рассматривающий дело по второй инстанции
- tribunal arbitral
- tribunal des brevets
- tribunal civil
- tribunal collégial
- tribunal de commerce
- tribunal des conflits
- tribunal constitutionnel
- tribunal correctionnel
- tribunal disciplinaire
- tribunal du domicile du défendeur
- tribunal de droit commun
- tribunal pour enfants
- tribunal est compétent pour...
- tribunal d'exception
- tribunal du for
- tribunal de grande instance
- tribunal incompétent
- tribunal inférieur
- tribunal d'instance
- tribunal international
- tribunal judiciaire
- tribunal à juge unique
- tribunal du lieu de résidence
- tribunal local
- tribunal maritime
- tribunal militaire
- tribunal mixte
- tribunal municipal
- tribunal national
- tribunal de la navigation
- tribunal de l'ordre criminel
- tribunal paritaire des baux ruraux
- tribunal pénal
- tribunal des pensions
- tribunal permanent des forces armées
- tribunal de police
- tribunal préétabli
- tribunal de premier degré
- tribunal premier saisi
- tribunal de première instance
- tribunal de prises
- tribunal professionnel
- tribunal de renvoi
- tribunal répressif
- tribunal saisi de l'instance
- tribunal saisi de
- tribunal du siège des immeubles
- tribunal de simple police
- tribunal de la situation de
- tribunal spécial
- tribunal suprême -
3 Tribunal Arbitral du Sport
Tribunal arbitral indépendant dont le siège est à Lausanne, compétent pour les litiges dans le domaine du sport, notamment entre la FIFA, les associations membres de la FIFA, les confédérations, les ligues, les clubs, les joueurs, les officiels, les agents organisateurs de matches et les agents de joueurs licenciés.Syn. TAS m abrév.Independent court of arbitration with headquarters in Lausanne, Switzerland, whose purpose is to resolve disputes in sports-related matters, especially between FIFA, FIFA member associations, confederations, leagues, clubs, players, officials and licensed match agents and players' agents.Syn. CAS abbr.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > Tribunal Arbitral du Sport
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4 TAS
Tribunal arbitral indépendant dont le siège est à Lausanne, compétent pour les litiges dans le domaine du sport, notamment entre la FIFA, les associations membres de la FIFA, les confédérations, les ligues, les clubs, les joueurs, les officiels, les agents organisateurs de matches et les agents de joueurs licenciés.Syn. TAS m abrév.Independent court of arbitration with headquarters in Lausanne, Switzerland, whose purpose is to resolve disputes in sports-related matters, especially between FIFA, FIFA member associations, confederations, leagues, clubs, players, officials and licensed match agents and players' agents.Syn. CAS abbr.
См. также в других словарях:
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